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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans le cas d’un bail dont la durée est de 5 ans et plus, le loyer est révisé aux 5 ans selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation au cours des 5 années antérieures à la révision suivant l’indice établi par Statistique Canada pour l’ensemble du Québec.
D. 231-89, a. 23; D. 705-2010, a. 15.
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